Exemple de lettre pour l'assurance maladie (franchise avant 13 semaines de grossesse)

[Adresse de l'expéditeur]

… [Lieu, date]

…

[Adresse de l'assurance maladie]

…

…

Remboursement examens de contrôle maternité

n° assuré:

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre décompte concernant mes frais liés à la maternité ce qui n'a pas manqué de m'étonner. En effet, l'article 64 al. 7 le. a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) stipule clairement que l'assureur maladie ne peut prélever aucune participation aux coûts (ni franchise,ni quote part) des prestations visées à l'article 29 al. 2 LAMal.

Dès lors que ma facture [numéro, date] concerne incontestablement des prestations de maternité visées à l'article 29 al.2 LAMal et précisées par la liste des examens de l'article 13 OPAS, je vous saurai gré de me faire parvenir une confirmation par écrit de la prise en charge de ma facture sous 10 jours. En effet, je vous rappelle qu'aucune participation aux coûts (franchise) ne peut être demandée par l'assureur pour ces prestations spécifiques liées à la maternité.

Si vous deviez refuser par une décision formelle la prise en charge de la présente facture, et ce contrairement à vos obligations légales découlant des articles précités (articles 29 al.2 et 64 al. 7 LAMal, article 13 OPAS), je me réserve le droit de former opposition.

Dans l'attente de votre prompte réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

[Nom et signature]