Franchises en cas de grossesse

De nombreuses patientes enceintes ont reçu lors de leur grossesse ou après, un décompte d'assurance maladie qui déduisait la franchise et une participation aux coûts pour les remboursements des notes d'honoraires du médecin ainsi que pour les factures de laboratoire.

Beaucoup ignorent que la LAMal prévoit une exemption de franchise dans la plupart des cas. Il semble que les assureurs maladie profitent de cette situation.

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-leistungen-tarife/Leistungen-bei-Mutterschaft.html

https://www.ch.ch/fr/grossesse-prestations-assurance-maladie/

Ne pas hésiter à faire une demande de remboursement (modèle à disposition ci-dessous) C'est rétroactivement possible pendant 5 ans! (24 al. 1 LPGA)

http://grossessefranchises.blogspot.com/2017/02/exemple-de-lettre-pour-lassurance.html

http://grossessefranchises.blogspot.com/2017/02/exemple-de-lettre-pour-lassurance_11.html

Voici un résumé de la situation juridique. 

Les politiques se réveillent tardivement mais les choses semblent enfin bouger dans le bon sens pour les grossesses qui se terminent avant 13 semaines :

https://www.rts.ch/info/regions/vaud/11137552-vaud-soutient-le-remboursement-des-frais-medicaux-des-le-debut-de-la-grossesse.html

En cas de litige important il est possible de s'adresser à l'office de médiation :

https://www.om-kv.ch/fr/taches

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales(LPGA)

Art. 24 Extinction du droit

1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.